Conditions Générales de Vente


1. Contenu

 

Le contenu du présent document fait office de contrat qui régit le rapport entre  www.locationenvalais.com (PangeeLLC) ci-après dénomme “le Fournisseur” et l’utilisateur du site (Propriétaire particulier ou Agent immobilier) ci-après dénommé “Annonceur” dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le site www.locationsenvalais.com

 

 L’Annonceur déclare avoir la capacité juridique suffisante pour l’acceptation du présent contrat et s'il représente une personne morale, il déclare avoir le pouvoir de représentation légal pour accepter au nom de l’entreprise ou du tiers les conditions générales de vente (présent contrat).

 

2. Objet

 

Le Fournisseur vend à l’Annonceur un espace sur son site pour publier une annonce pour une location de vacances d’un bien immobilier qu’il possède ou dont il gestionnaire.

 

3. Etapes contractuelles

 

3-1. Pour publier une annonce sur le site, L’Annonceur doit, au préalable, procéder à son enregistrement sur le site, puis créer son annonce.

 

3-2. Le tarif de l’annonce est précisé lors de la première inscription et l’Annonceur reçoit un mail de confirmation de création de l’annonce avec durée de période d’essai éventuelle ainsi que tarif annuel en vigueur applicable.

 

3-3. La durée de publication de l’annonce vendue est de 1 année a partir de la date de création de l’annonce ou à partir de la dernière date d’expiration de l’annonce pour un renouvellement/fin de période d’essai.

 

3-4. Le paiement de l’annonce par le Propriétaire au Fournisseur devra se faire par carte bancaire via un site de paiement sécurisé. L’Annonceur prend à sa charge tous les frais bancaires occasionnés para cette transaction (cartes internationales...)

 

3-5. En cas de non parution partielle ou totale de l’annonce payée, l’Annonceur peut demander le remboursement du paiement via le formulaire de contact sur le site, seulement si la non-parution de son annonce n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du site de la part de l’Annonceur.

 

3-6. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas publier une annonce s’il considère qu’elle est préjudiciable pour le site, ou qu’elle est frauduleuse ou qu’elle ne correspond pas au domaine d’activité de www.locationsenvalais.com.

 

3-7. L’Annonceur accepte la transmission des ses données personnelles aux locataires qui souhaite le contacter.

 

3-8. L’Annonceur autorise le Fournisseur à diffuser son annonce dans son intégralité.

 

4. Limitations des responsabilités

 

4-1. La responsabilité du Fournisseur ne peut, en aucun cas être engagée dans la conclusion d’un potentiel contrat entre l’Annonceur et le locataire, il ne peut donc être amené à jouer un rôle de médiation ou tout autre rôle intermédiaire entre les deux parties quelque soit le litige.

 

4-2. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable du contenu des liens vers les sites/blog/Facebook…mentionnés par l’Annonceur dans son annonce.

 

4-3. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu erroné ou de l’absence d’information des annonces publiées. Seule la responsabilité de l’Annonceur est engagée.

 

5. Droits et obligations du Fournisseur

 

5-1. Le Fournisseur peut décider à tout moment de modifier son site sans en avertir l’Annonceur.

 

5-2. Le Fournisseur peut être amené à fermer l’accès du site pour la maintenance de celui-ci, la période de maintenance sera la plus courte possible pour ne pas affecter les intérêts de l’Annonceur.

 

5-3 Le Fournisseur ne peut garantir la confidentialité et la non-falsification de sa base de donnée et décline toute responsabilité dans le cadre d’une utilisation frauduleuse de celle-ci.

 

5-4. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier une annonce d’un Annonceur s’il considère qu’une partie de son contenu est frauduleux ou inadéquat.

 

6. Droits et obligations de l’Annonceur

 

6-1. L’Annonceur assure que les informations fournies sur son identité personnelle et informations de paiement sont exactes et qu’il publie uniquement des annonces pour des biens immobiliers qu’il a le droit de louer.

 

6-2. L’Annonceur peut demander le changement des informations de connexion de son compte au Fournisseur.

 

6-3. L’Annonceur est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées par les Propriétaires.

 

6-4. L’Annonceur décharge le Fournisseur de toute réclamation, faite par un tiers, locataire ou autre, concernant la publication de son annonce sur son site.

 

6-5. En cas de non respect de la part du Fournisseur, du service proposé ou des clauses du présent contrat, un remboursement des frais de publications de la période en cours sera applicable.

La responsabilité du Fournisseur sera néanmoins limitée à ces frais de publication, en aucun cas, il pourra être tenu responsable pour tout autre préjudice causé para la publication de l’annonce.

 

7. Propriété Intellectuelle

 

7-1. Le site www.locationsenvlais.com est la propriété exclusive du Fournisseur, toute reproduction partielle ou complète du site est strictement interdite.

 

7-2. Un Annonceur ou un tiers n’est pas autorisé à :

- utiliser le contenu du site du Fournisseur pour le copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire…ou le mettre à disposition du public (partiellement ou en sa totalité)

- utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du site du Fournisseur.

- utiliser le site à d’autres fins que la publication d’annonces de location.

-d’installer des programmes/logiciels sur le site qui pourraient endommager le système.

 

8. Responsabilité de l’Annonceur

 

L’Annonceur sera tenu pour responsable unique de l’intégralité des conséquences financières (honoraires d’avocats et experts inclus) résultant des dommages subis par le Fournisseur, du fait d’un non respect de la clause 7 du présent contrat, qui entrainerait des conséquences sur le système ou les données du site.

 

9. Résiliation du contrat

 

Les cas énumérés ci-après constituent une justification de résiliation immédiate du présent contrat, et par conséquent l’arrêt de parution de l’annonce de l’Annonceur sans remboursement des frais de publication de la période en cours engagés par l’Annonceur :

 

-L’Annonceur ne respecte pas une ou plusieurs clauses du présent contrat.

-Le contenu d’une annonce est considéré, comme frauduleux vis à vis des droits de toute personne morale ou physique.

 -L’Annonceur a publié du matériel inapproprié ou a fait un mauvais usage du site.

-L’Annonceur a publié des photos de tiers sans leur autorisation ou des photos dont la propriété n’est pas respectée.

-L’Annonceur a fait l’objet de plainte(s) de la part des locataires, quand à des pratiques frauduleuses.

-L’Annonceur utilise plusieurs identités ou tente de publier une annonce pour un bien immobilier plusieurs fois.

-L’Annonceur montre une attitude offensive et agressive envers le Fournisseur ou un Locataire.

 

10. Cessions des droits et obligation a des tiers

 

Le Fournisseur se réserve le droit de transmettre les droits et obligations de ce contrat à des tiers ou de le faire exercer par des tiers.

 

11. Loi Applicable et For

 

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, ainsi que par le droit international privé.